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1°) Les principes En vertu de l’Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout Acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation a la possibilité de renoncer sans frais à son projet dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite de l’acte. Le…

Londres, le 25 octobre 1989. Mélanie, de nationalité française, et Craig, de nationalité anglaise, se marient à Londres, leur lieu de résidence, sans avoir conclu de contrat de mariage. Les années passent. Mélanie et Craig déménagent à PARIS. Craig se consacre à l’éducation des enfants, Mélanie à sa carrière professionnelle. Vient le temps du désamour….

La responsabilité de l’employeur en matière de discrimination connaît un développement constant. Il doit également répondre des agissements commis par des tiers. Intervenue en début d’année une décision de la Cour de Cassation est venue réaffirmer avec solennité l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur à cette occasion. L’affaire qui a conduit à cette décision…

Des nombreuses Startups ont recours pendant leur période d’amorçage aux BSA AIR qui seront suivis d’une levée des fonds, leur évènement déclencheur. Qu’est-ce qu’un BSA AIR ? Il s’agit des Bons de Souscription d’Actions émis dans le cadre d’un Accord d’Investissement Rapide. Toute société par actions peut les émettre sans condition de seuil ou d’existence préalable…

Par une très récente décision du 24 octobre 2019, la Cour d’Appel de Versailles a eu à trancher la question de la recevabilité en appel d’une demande relative au prononcé du divorce formée par l’époux ayant obtenu gain de cause en première instance. En l’espèce, le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait fait droit…

CESU et PAJEMPLOI sont des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales réservés au particulier employeur. Ils facilitent considérablement les démarches administratives pour les acteurs de services à la personne tels que : l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance aux personnes âgées, etc. Plusieurs nouvelles mesures…

En tout premier lieu, il faut rappeler que les mesures fixées par une Ordonnance de non-conciliation sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. En d’autres termes, et même si un appel est interjeté, les mesures financières fixées par l’Ordonnance doivent être appliquées et les pensions alimentaires réglées pendant tout le temps de la procédure…

Le 18 juin dernier, le gouvernement présentait une importante réforme de l’assurance-chômage et le 26 juillet 2019, le décret d’application était publié (Décret n°2019-797). En pratique que contient cette réforme qui anime tant les débats ? La principale mesure porte sur le durcissement des conditions d’entrée dans le régime d’assurance-chômage. Actuellement, pour bénéficier des allocations chômage…

    I – Les modifications introduites par la Loi du 20 Avril 2018 ratifiant l’Ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ces modifications sont au nombre de 8 : ➢  L’ordre public :Il faut bien évidemment savoir si l’on peut procéder…

  Le triptyque « vie personnelle, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l’employeur » fait couler beaucoup d’encre. Le salarié a droit au respect de sa vie privée et le pouvoir disciplinaire de l’employeur à son égard ne peut être absolu. Un équilibre doit ainsi être trouvé entre la protection de la vie personnelle du salarié et…

  Fixer le calendrier des départs en congés relève souvent pour l’employeur d’un exercice compliqué. Si la loi fait une large place aujourd’hui à la négociation collective en matière de congés, elle continue cependant de prévoir quelques règles impératives. Les congés payés devront en toute hypothèse être pris dans une période incluant obligatoirement celle allant…

Le 28 novembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la qualification d’un contrat liant un livreur à vélo à une plateforme numérique (Cass. Soc., n°17-20.079). En l’espèce, la société Take Eat Easy utilisait une plateforme numérique pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients et des livreurs à…

    La loi du 5 Septembre 2018 pour «la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé en profondeur la formation professionnelle et l’apprentissage. L’objectif principal est que chacun puisse devenir acteur de son parcours professionnel et bénéficie d’une capacité renforcée à s’adapter à l’évolution économique. La progression des compétences est au cœur de…

  Vols retardés ou annulés : ils constituent des désagréments fâcheux auxquels sont parfois confrontés les passagers aériens. Ceux-ci bénéficient pourtant de droits souvent méconnus ou peu exploités. La réglementation européenne a défini un ensemble de règles permettant de préserver les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement (surbooking). Cette…

  Si le cumul emploi-retraite est un dispositif connu, celui de la retraite progressive l’est beaucoup moins. Pourtant, depuis la réforme de la retraite progressive en 2014, l’intérêt des salariés en fin de carrière est grandissant. Mais, de quoi s’agit-il? La retraite progressive est non seulement un dispositif permettant de quitter en douceur la vie…

Afin de clarifier le cadre juridique auquel les couples mariés et pacsés sont soumis et ainsi faciliter la circulation entre Etats membres des décisions et actes authentiques y afférents, le Conseil de l’UE a adopté deux règlements (Règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016). Ces règlements ont vocation à s’appliquer : •         à…

  Selon l’INSEE, en 2015, 14% des 236.300 mariages célébrés en France concernaient des mariages mixtes. Ce chiffre tend à progresser en raison de la mondialisation. Pour cette même raison, le nombre des français à l’étranger augmente. Ainsi, au 31 décembre 2017, ils étaient 1.821.519 français inscrits sur les registres des consulats français. Nombreux sont…

  Si le télétravail tend à se développer aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire précis, en revanche il ne doit pas faire oublier d’autres types de situations dans lesquelles le salarié est contraint d’occuper son domicile pour travailler. La question se pose alors des frais engendrés par cette occupation à titre professionnel. Le salarié…

  La mise en œuvre du règlement général pour la protection des données personnelles dans les agences immobilières : quelques conseils pratiques pour ne pas se prendre une « tuile ». Bien que la CNIL multiplie les efforts de pédagogie et d’accompagnement, cette réglementation, appliquée depuis le 25 mai dernier, peut demeurer obscure pour les…

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