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La sous-location en matière commerciale La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau. Il le sous-loue alors à une tierce personne appelée « sous-locataire », permettant ainsi de rentabiliser tout ou partie des locaux loués non utilisés. En principe, les…

Le numérique se développant dans tous les domaines et notamment dans l’immobilier, il est nécessaire de se préparer dès maintenant à l’entrée en application le 25 mai prochain du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Cadre réglementaire Donnée à caractère personnel est « toute information relative à une personne physique identifiée ou…

La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce. L’indemnité d’éviction est la clef de voûte du statut. Alternative au renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction, est le prix à payer au locataire par le bailleur qui entend refuser le renouvellement…

Le sort du domicile conjugal, bien locatif, dans le cadre d’une procédure de divorce : pas de condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation après la cessation du contrat. Du temps de leur union, les époux sont solidairement tenus envers les tiers du paiement des dettes contractées par l’un, par l’autre, ou par les deux…

Les avocats ne le savent que trop… Le prononcé du divorce n’annonce pas la fin de la procédure… Loin de là. Il convient en effet de ne pas oublier la phase de liquidation du régime matrimonial des époux, qui sont trop nombreux à retarder cette phase de « comptes d’apothicaire ». Il convient cependant de…

Par deux arrêts prononcés le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la délicate question de l’interdiction par l’employeur du port du voile au travail. Les débats relatifs au port du foulard islamique au sein de l’Entreprise ont été souvent passionnés et ont d’ailleurs déjà occupé plusieurs juridictions au…

Internet, smartphone…le numérique n’a pas bouleversé que notre vie privée, il a également révolutionné notre manière de travailler. En effet, alors que la journée du salarié « non-connecté » débute et s’achève aux portes du bureau, celle du salarié « connecté » se poursuit jusque dans sa sphère personnelle. La frontière entre vie privée et…

SOCIAL : Harcèlement, burn out … La prévention des risques psychosociaux

# Le paiement des charges de copropriété s’impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. D’ailleurs, la Cour d’Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire…

# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel. # Afin de palier l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel. # Depuis le…

Le cabinet rappelle son expertise en la matière. BKP a d’ores et déjà passé un certain nombre de ventes de fonds de commerce et de cessions de droit au bail depuis le début de l’année 2017. Des actes sur mesure ont été établis au cas par cas prenant bien évidemment en compte la loi Pinel,…

Réduction du temps de trajet, qualité de vie, aménagement du temps de travail, flexibilité, diminution du stress, augmentation de la productivité, diminution de l’absentéisme,…autant de raisons qui rendent le télétravail attractif tant pour le salarié que pour l’employeur. L’arrivée du télétravail en France remonte au 19 juillet 2005, mais il a fallu attendre la Loi…

Le salarié qui cesse le travail en raison d’une maladie ou d’un accident doit informer rapidement son employeur sur les raisons de son absence et lui transmettre le certificat d’arrêt de travail établi par son médecin. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. Le délai d’usage communément admis pour la…

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en informer son propriétaire. On dit alors qu’il donne congé. Ce congé doit respecter certaines formes et ouvre une période dite « de préavis ». A l’issue de ce délai, le locataire doit avoir effectivement quitté le logement. Les contrats de location, portant sur les logements vides à usages…

Maître PRAT est titulaire d’un master 2 en Droit des affaires, spécialisation droit de la distribution, obtenu au sein de l’Université de CAEN. Titulaire du CAPA depuis 2015, Me PRAT a rejoint le département Droit Immobilier du Cabinet BKP en qualité d’avocat collaborateur, après avoir pu, au préalable, développer ses compétences en droit des affaires…

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