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  Si le télétravail tend à se développer aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire précis, en revanche il ne doit pas faire oublier d’autres types de situations dans lesquelles le salarié est contraint d’occuper son domicile pour travailler. La question se pose alors des frais engendrés par cette occupation à titre professionnel. Le salarié…

La mise en œuvre du règlement général pour la protection des données personnelles dans les agences immobilières : quelques conseils pratiques pour ne pas se prendre une « tuile ». Bien que la CNIL multiplie les efforts de pédagogie et d’accompagnement, cette réglementation, appliquée depuis le 25 mai dernier, peut demeurer obscure pour les gérants…

Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération En France, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer facilement et rapidement sans avoir recours au juge, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce.   L’office du juge n’est alors plus nécessaire, excepté lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu par…

Dans le cadre d’un litige opposant une agence immobilière détentrice d’un mandat de vente non exclusif et le vendeur, le Cabinet BKP & Associés au soutien des intérêts de l’agence immobilière a assigné par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS le vendeur, en condamnation au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant…

Le cumul d’une pension de retraite à un revenu de travail, qu’il soit justifié par le besoin d’arrondir les fins de mois ou d’occuper des journées d’inactivité, devra répondre à un certain nombre de conditions. . Derrière un dispositif instaurant un principe général d’autorisation d’un cumul emploi-retraite se cache une réalité parfois compliquée à comprendre,…

Vous venez d’être licencié et souhaitez contester la légitimité de la décision de votre employeur : ne tardez pas à agir ! Votre recours devant le Conseil des Prud’hommes devra être introduit dans un certain délai après votre licenciement. Le délai de prescription est le délai dans lequel il faut agir pour revendiquer un droit. Sur ce…

Trop nombreux sont ceux qui ignorent qu’ils sont tenus d’apporter leur soutien financier à leurs parents ou grands-parents dans le besoin. Si en général les enfants soutiennent spontanément leurs parents, notre époque voit de plus en plus de conflits familiaux mettre à mal ce principe essentiel de solidarité familiale, de telle sorte que le législateur…

Autrefois considéré comme un statut mal défini et précaire, le stage en entreprise bénéficie depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 d’un cadre précis et plus protecteur. Le stage doit correspondre à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l’élève ou l’étudiant d’acquérir les compétences professionnelles en lien avec sa…

Pour mémoire, le Code Civil pose comme principe en la matière une liberté du moyen de preuve, étant toutefois précisé que ne sont pas admis les éléments qui auraient été obtenus par violence ou fraude et que les descendants ne peuvent jamais être entendus.   CA Montpellier, 12 sept. 2017, n° 16/04163 La Cour d’Appel de Montpellier…

Patrimoine commun et attribution d’une prestation compensatoire. CA Montpellier, 13 sept. 2017, n° 15/06547  La Cour d’Appel de Montpellier – saisie sur renvoi après cassation – a récemment rappelé que le montant du patrimoine commun, pour important qu’il soit, ne privait pas l’épouse de son droit de se voir allouée une prestation compensatoire de 200.000 €, dans…

Le commerce en ligne ne cesse de progresser. En temps de forte affluence en magasin, Internet est perçu par de nombreux consommateurs comme un véritable gain de temps. Lors de la période des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui n’ont pas hésité à acheter leurs cadeaux sur Internet. Toutefois, l’achat en ligne peut…

Selon les derniers chiffres connus en la matière, 71 % des enfants de parents séparés résident habituellement chez leur mère, 12 % chez leur père, et 17 % seulement sont en résidence alternée au domicile de chacun des parents. La résidence alternée n’est pas sollicitée par la majorité des parents séparés, étant précisé que la…

L’engagement associatif est parfois freiné par le manque de temps dont disposent les salariés pour s’y consacrer. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Loi n°2017-86) a introduit une nouveauté en matière de congé visant justement à faire en sorte de faciliter l’engagement associatif des salariés : le congé…

Par principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. (Article L. 3121-4 du Code du travail) Par conséquent, et sauf accord particulier, un salarié qui habite loin de son entreprise ne pourra pas réclamer de contrepartie financière pour le…

La sous-location en matière commerciale La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau. Il le sous-loue alors à une tierce personne appelée « sous-locataire », permettant ainsi de rentabiliser tout ou partie des locaux loués non utilisés. En principe, les…

Le numérique se développant dans tous les domaines et notamment dans l’immobilier, il est nécessaire de se préparer dès maintenant à l’entrée en application le 25 mai prochain du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Cadre réglementaire Donnée à caractère personnel est « toute information relative à une personne physique identifiée ou…

La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce. L’indemnité d’éviction est la clef de voûte du statut. Alternative au renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction, est le prix à payer au locataire par le bailleur qui entend refuser le renouvellement…

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