Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas de divorce. Cependant, ce régime soulève souvent des questions quant au financement des biens acquis pendant le mariage. L’article 214 du Code civil indique que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital…
1 – Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d’au moins neuf ans, moyennant un certain…
Sur la faculté de solliciter l’indemnisation de son préjudice devant le juge civil en l’absence de demande exprimée devant la juridiction pénale Au Cabinet, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de victimes ou d’ayants droit aspirant, dans le cadre d’une procédure pénale où ils ont la qualité de partie-civile, à voir leur préjudice indemnisé. En matière…
CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en 2013 à Berlin (Allemagne). Le mariage avait été inscrit au registre des mariages de Berlin (Allemagne). De 2017 à 2018, et selon une procédure propre au droit italien, le couple italo-allemand a divorcé…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033 : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce. » Deux époux s’étaient engagés dans une…
Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du Code de commerce. Compte tenu de cette durée relativement longue du contrat, le bail prévoit généralement que le loyer fera l’objet d’une indexation annuelle (on parle alors de clause…
Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d’un bien immobilier en France, conformément à l’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation : il fournit des informations sur la consommation énergétique du bien et son impact environnemental et est réalisé par un diagnostiqueur, professionnels certifiés conformément…
La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure. Selon l’article L. 145-17…
La construction d’un bâtiment sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est constatée, les officiers de police ou le maire peuvent ordonner l’interruption des travaux, mais seulement si l’autorité judiciaire n’a pas encore statué sur l’affaire. Si la construction a été réalisée sans permis de construire ou d’aménagement, le…
Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n’était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de M. [S], que le recours en révision n’était pas recevable. » * # A l’occasion d’une procédure…
Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra…
Que l’on soit conducteur d’une motocyclette ou d’une voiture, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de files continues de véhicules, à deux ou trois roues, circulant en inter-files, le plus souvent entre les deux voies de circulation les plus à gauche de la chaussée. La question est fréquemment posée de la licéité d’un tel positionnement…
Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions alimentaires. Définition : L’intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de…
Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires familiales notamment sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l’enfant. En appel, les conseillers avaient procédé à l’audition de l’enfant, alors…
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions. C’est de manière plus précise par une question écrite n°00979 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2022 que la question était posée à Monsieur le Garde…
La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans un arrêt du 30 novembre 2022 n°20-19.184, très intéressant dans le contexte de dysfonctionnement du guichet unique. Action contre les débiteurs d’une société absorbée : opposabilité d’une fusion-absorption à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité L’arrêt rendu…