Le cabinet rappelle son expertise en la matière. BKP a d’ores et déjà passé un certain nombre de ventes de fonds de commerce et de cessions de droit au bail depuis le début de l’année 2017. Des actes sur mesure ont été établis au cas par cas prenant bien évidemment en compte la loi Pinel,…

COMMERCIAL : Céder son entreprise : Les points clés

La haute juridiction confirme ainsi la solution de la Cour d’Appel et juge que le cessionnaire « n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société »….

La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée, si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation, et s’il avait demandé la résiliation judiciaire du bail, comme l’y autorise l’Article L641-12, 3ème…

La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants et cette action qui relève du régime des actions en nullité relative se prescrit par cinq ans par application de l’Article 1304…

Le statut des baux commerciaux ne s’applique ni à la convention d’occupation précaire, ni aux baux dits dérogatoires. • La définition de la convention d’occupation précaire a été codifiée par la loi Pinel du 18 juin 2014 à l’article L.145-5-1 du Code de Commerce : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation…

1 – Publication des indices ILAT et ILC du 3ème trimestre 2015. Pour la conclusion d’un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d’un avenant), les indices utilisés sont : L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)….

La Cour de Cassation rappelle, dans un Arrêt en date du 8 Juillet 2015, que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. Dans un Arrêt du 9 Juillet 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Madame…

Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER – PERRAULT & Associés. Le client avait acheté un pavillon avec son concubin, qu’ils finançaient au moyen d’un prêt notarié. Le redressement judiciaire de l’un des deux, converti en liquidation judiciaire, les a…

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