Ce que la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique apporte en droit des sociétés… Cette loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien. Outre la mise en place par le gouvernement…
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a…
Quel est le sort du dispositif de chômage partiel à compter du 11 mai ? L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Les heures chômées ouvrant droit au versement de l’allocation d’activité partiel sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision…
Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 en date du 22 avril 2020 a été publiée. Elle comporte plusieurs dispositions permettant de faire évoluer la réglementation sociale pendant la période de l’épidémie. Parmi ces dispositions figure à l’article 10 la prolongation des délais de divers droits sociaux concernant la sphère familiale. Le confinement imposé par la loi…
C’est la fin du début … Dans la précédente newsletter COVID 19 : La collecte et le contrôle de données personnelles La conclusion était : Restons chez nous mais restons attentifs ! Dans la continuité, BKP vous présente l’application StopCovid L’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 24 avril 2020 # Ce dispositif est-il conforme…
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions. Depuis le début du confinement,…
Quelques exemples de ces actes : cession de titres (actions, parts sociales), cession de fonds de commerce, projets de fusion, procès-verbaux constatant une réduction ou une augmentation de capital, fusion… Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et…
Quelques solutions possibles étaient avancées dans la précédente newsletter SOS : assemblée générale annuelle : la visioconférence, le vote par correspondance, la modification du lieu de réunion, la saisine du Président du Tribunal de commerce aux fins de prorogation de délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Deux ordonnances (n° 2020-321 du 25 mars 2020 et…
Mon ami Robert Petit me précise que le mot « immeuble » vient du latin immobilis (immobile) et le définit comme ce qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi). Dans le cadre d’une vielle affaire devant se dénouer définitivement et paisiblement pendant le confinement au moyen d’une vente immobilière, plusieurs questions se sont…
I- SUR LA COMPUTATION DES DELAIS ET ERREUR COMMISE PAR BEAUCOUP Il est primordial d’avoir présent à l’esprit que toutes les Ordonnances rendues visent une cessation de l’état d’urgence sanitaire au 24/05/2020, délai correspondant à la fin de la période juridiquement protégée. En réalité cette période aujourd’hui s’arrête au 11 mai , date entérinée par la Loi…