Open/Close Menu Avocats Paris 9eme et Versailles 78

Trop nombreux sont ceux qui ignorent qu’ils sont tenus d’apporter leur soutien financier à leurs parents ou grands-parents dans le besoin. Si en général les enfants soutiennent spontanément leurs parents, notre époque voit de plus en plus de conflits familiaux mettre à mal ce principe essentiel de solidarité familiale, de telle sorte que le législateur…

Pour mémoire, le Code Civil pose comme principe en la matière une liberté du moyen de preuve, étant toutefois précisé que ne sont pas admis les éléments qui auraient été obtenus par violence ou fraude et que les descendants ne peuvent jamais être entendus.   CA Montpellier, 12 sept. 2017, n° 16/04163 La Cour d’Appel de Montpellier…

Patrimoine commun et attribution d’une prestation compensatoire. CA Montpellier, 13 sept. 2017, n° 15/06547  La Cour d’Appel de Montpellier – saisie sur renvoi après cassation – a récemment rappelé que le montant du patrimoine commun, pour important qu’il soit, ne privait pas l’épouse de son droit de se voir allouée une prestation compensatoire de 200.000 €, dans…

Selon les derniers chiffres connus en la matière, 71 % des enfants de parents séparés résident habituellement chez leur mère, 12 % chez leur père, et 17 % seulement sont en résidence alternée au domicile de chacun des parents. La résidence alternée n’est pas sollicitée par la majorité des parents séparés, étant précisé que la…

Le sort du domicile conjugal, bien locatif, dans le cadre d’une procédure de divorce : pas de condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation après la cessation du contrat. Du temps de leur union, les époux sont solidairement tenus envers les tiers du paiement des dettes contractées par l’un, par l’autre, ou par les deux…

Les avocats ne le savent que trop… Le prononcé du divorce n’annonce pas la fin de la procédure… Loin de là. Il convient en effet de ne pas oublier la phase de liquidation du régime matrimonial des époux, qui sont trop nombreux à retarder cette phase de « comptes d’apothicaire ». Il convient cependant de…

# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel. # Afin de palier l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel. # Depuis le…

Maître Anna GALA a rejoint le département droit des personnes et de la famille du cabinet BKP en septembre 2016, avant de prêter serment en octobre de la même année. Diplômée de l’université PARIS II PANTHEON ASSAS et de l’université de SCEAUX – où elle a effectué un Master 2 Droit Privé Fondamental – Maître…

Maître Prisca BLARD a intégré le Pôle Droit des personnes et de la famille du Cabinet BKP en août 2016 après avoir collaboré au sein d’un cabinet parisien spécialisé en droit international de la famille. Au cours de son parcours universitaire, elle a effectué plusieurs stages dans des cabinets en France et en Allemagne, dont…

Comme nous vous l’avions promis dans notre dernière newsletter, faisons un point sur les derniers rebondissements concernant le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrepris sous les travaux de l’ancienne garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. Au terme de plus d’un an de navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat,…

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