1°) Les principes En vertu de l’Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout Acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation a la possibilité de renoncer sans frais à son projet dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite de l’acte. Le…

  La mise en œuvre du règlement général pour la protection des données personnelles dans les agences immobilières : quelques conseils pratiques pour ne pas se prendre une « tuile ». Bien que la CNIL multiplie les efforts de pédagogie et d’accompagnement, cette réglementation, appliquée depuis le 25 mai dernier, peut demeurer obscure pour les…

Dans le cadre d’un litige opposant une agence immobilière détentrice d’un mandat de vente non exclusif et le vendeur, le Cabinet BKP & Associés au soutien des intérêts de l’agence immobilière a assigné par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS le vendeur, en condamnation au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant…

La sous-location en matière commerciale La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau. Il le sous-loue alors à une tierce personne appelée « sous-locataire », permettant ainsi de rentabiliser tout ou partie des locaux loués non utilisés. En principe, les…

  La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce. L’indemnité d’éviction est la clef de voûte du statut. Alternative au renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction, est le prix à payer au locataire par le bailleur qui entend refuser le…

# Le paiement des charges de copropriété s’impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. D’ailleurs, la Cour d’Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire…

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en informer son propriétaire. On dit alors qu’il donne congé. Ce congé doit respecter certaines formes et ouvre une période dite « de préavis ». A l’issue de ce délai, le locataire doit avoir effectivement quitté le logement. Les contrats de location, portant sur les logements vides à usages…

Maître PRAT est titulaire d’un master 2 en Droit des affaires, spécialisation droit de la distribution, obtenu au sein de l’Université de CAEN. Titulaire du CAPA depuis 2015, Me PRAT a rejoint le département Droit Immobilier du Cabinet BKP en qualité d’avocat collaborateur, après avoir pu, au préalable, développer ses compétences en droit des affaires…

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