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Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est l’assignation en Référé-expertise qui constitue le point de départ du délai. Les Constructeurs étaient donc contraints d’introduire une action au fond contre les autres Constructeurs, Sous-traitants et Assureurs respectifs, avant même que…

I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial. Tout aussi fréquemment, la SCI propriétaire, fait effectuer des travaux de rénovation pour ensuite envisager une revente. La question qui va se poser est de connaître l’amplitude de la responsabilité de…

1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet 1965, précisant le moment de la naissance du syndicat des copropriétaires. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est venue préciser…

  Prenant en compte les dernières affaires d’occupations illégales de domiciles dont certaines ont défrayé la chronique ainsi que le droit de propriété, droit fondamental, inviolable, sacré et inaliénable consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 promulguée le 28 juillet…

Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent des travaux sur leurs immeubles locatifs. Les Bailleurs doivent être à même de justifier de façon détaillée des charges qu’ils entendent porter en déduction de leurs revenus fonciers. Sont rejetées par l’Administration les factures…

Chaque année, plusieurs millions de personnes occupent des appartements via des locations saisonnières. Cependant, la multiplication de ce type de location via des plateformes en ligne provoque parfois des tensions au sein des copropriétés. En effet, nombreux sont les copropriétaires tentés de bénéficier d’un revenu complémentaire ou de garder leur bien habité en leur absence….

L’évolution du droit immobilier en 2023 : Adaptations et Défis Le droit immobilier, un domaine en constante évolution, a connu des changements significatifs en 2023. Ces transformations sont principalement motivées par des facteurs économiques, technologiques et environnementaux.  Impact de la Technologie sur les Transactions Immobilières L’adoption accrue de la technologie blockchain a révolutionné les transactions…

Les copropriétés sont souvent pourvues d’espaces verts, plébiscités pour l’amélioration tant de l’esthétique globale qu’ils offrent aux ensembles immobiliers que de la qualité de vie qui y règne. En copropriété, l’espace vert est une zone consacrée aux végétaux et éléments naturels situés dans des endroits communs ou privés, allant de la jardinière au parc arboré…

   Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et exercent leurs…

  Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d’un bien immobilier en France, conformément à l’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation : il fournit des informations sur la consommation énergétique du bien et son impact environnemental et est réalisé par un diagnostiqueur, professionnels certifiés conformément…

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