La construction d’un bâtiment sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est constatée, les officiers de police ou le maire peuvent ordonner l’interruption des travaux, mais seulement si l’autorité judiciaire n’a pas encore statué sur l’affaire. Si la construction a été réalisée sans permis de construire ou d’aménagement, le…
Responsabilité du Syndic en matière de respect des dispositions du règlement de copropriété contraires à des résolutions votées en Assemblées Générales des copropriétaires devenues définitives L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée…
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles 206 et 209 avait mis à la charge des syndicats des copropriétaires, l’obligation de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions touchant les lots transitoires, les parties…
Logement décent ou responsabilité du fait des bâtiments ? Le fondement juridique change en fonction du statut de l’occupant des lieux. La loi SRU du 13 décembre 2000, bien connue des propriétaires-bailleurs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas…
La question à ne plus se poser pour plus de sécurité ! Lorsque des particuliers font appel à un constructeur dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la réception de l’ouvrage est un acte d’une importante capitale. En effet, toutes les réserves apparentes (non-façons, malfaçons, défauts de conformité ou vices…
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022 (pourvois n°21-21867 et 22-12753), la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n°21-20190, 21-20127 et 21-19889) selon laquelle LES LOYERS COMMERCIAUX RESTAIENT DUS PAR LE LOCATAIRE, MEME EN CAS DE FERMETURE DES LOCAUX PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT. Dans…
Les délais de gestion sont strictement encadrés par le Code des Assurances, notamment par l’article L. 242-1. Dès réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que celle-ci n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants. A réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un Expert…
La jurisprudence ne cesse de rappeler inlassablement (Cass. Civ. 3ème, 30/09/2021) que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut refuser de mobiliser ses garanties. A toutes fins utiles, il…
« LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, DECEDE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET REPRIS A SON COMPTE PAR L’HERITIER » Le cabinet vient d’obtenir une décision satisfactoire dans le cadre d’un litige opposant l’héritier d’un bailleur décédé durant la période de préavis de 6 mois après notification d’un congé pour reprise personnelle….
Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…