1 – Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d’au moins neuf ans, moyennant un certain…
Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires familiales notamment sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l’enfant. En appel, les conseillers avaient procédé à l’audition de l’enfant, alors…
Beaucoup s’interrogent sur les règles qui doivent prédominer en matière de reprise des classes compte tenu de nombreux paramètres qui diffèrent selon les départements, et même selon les communes. Les parents des enfants mineurs détiennent l’autorité parentale conjointe, et il est évident que la recherche d’un accord doit toujours être privilégiée. Il convient toutefois de…
La loi de Modernisation de la Justice du 28 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel créant le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ce nouveau divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil…
Depuis la période de confinement, l’exécutif a confirmé que les chantiers pouvaient se poursuivre si les conditions sanitaires étaient respectées (distanciation sociale, gestes barrières…) et a même incité à leur poursuite afin de ne pas paralyser l’économie. Nonobstant les vœux du gouvernement, de très nombreux chantiers ont dû être interrompus ou suspendus par précaution, soit que…
En matière commerciale, les greffiers traitent les procédures collectives des entreprises en difficulté, en s’appuyant sur le Tribunal Digital pour la saisine en ligne de la juridiction, et sur la visioconférence pour la tenue d’audiences à distance. Nous avons également utilisé cette plateforme dans le cadre de la saisine du Président du Tribunal de Commerce…
Réponse : En l’absence de décision de justice ou de convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, il est impossible d’imposer à l’autre parent le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et ce malgré les circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement. Dans l’hypothèse où le montant de la contribution a…
Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération En France, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer facilement et rapidement sans avoir recours au juge, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce. L’office du juge n’est alors plus nécessaire, excepté lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu par…
Le jeudi 27 Décembre Associés, Collaborateurs et Assistantes se sont réunis autour des enfants de l’équipe pour fêter Noël.