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COMMERCIAL : Enfin, l’on citera un Arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, prononçant la nullité de la cession de droit sociaux en cas de réticence dolosive.

La haute juridiction confirme ainsi la solution de la Cour d’Appel et juge que le cessionnaire « n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société ».

Pour les commentateurs, cette solution s’inscrit dans la ligne anticipée par la récente réforme du droit des contrats qui consacre désormais la réticence dolosive comme vice du consentement.

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