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COMMERCIAL: Panorama

  • La Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, vient de rappeler, dans un Arrêt du 16 octobre 2013, que l’existence d’un fonctionnement a minima d’une société commerciale, doublée de difficultés financières, devait conduire à estimer que les conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés étaient réunies.
  • La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 – JO 7 décembre article 30 – relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, vient d’aggraver les peines encourues en cas d’abus de biens sociaux commis par le biais de montages complexes impliquant des organismes établis à l’étranger.
  • L’Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2013 : la caution est fondée à invoquer la décharge de son engagement consécutive à la perte d’un droit préférentiel causée par le seul fait du créancier, une faute intentionnelle de ce dernier n’étant pas requise, il appartient au créancier de rapporter la preuve que cette perte n’a causé aucun préjudice à la caution.
  • L’Arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 2013 : la Cour réitère la formule selon laquelle «  l’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la rupture. » ; par la même, la Cour admet qu’un préavis contractuel d’une durée trop longue au vu de celle de la relation puisse être judiciairement réduite. Cet Arrêt souligne l’omnipotence de l’appréciation judiciaire.
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