COMMERCIAL : Vente de fonds de commerce

Il est primordial de prévoir des actes établis sur mesure, chaque clause étant rédigée au cas par cas, au vu des circonstances de l’espèce.

La protection de l’acquéreur reposera essentiellement sur les modalités du rédactionnel. Un certain nombre de clauses mérite plus particulièrement encore l’attention des parties :

La situation locative :

En effet, la vente de fonds de commerce emportant cession de droit au bail et / ou renégociation de celui-ci avec le bailleur, il est essentiel qu’un historique scrupuleux soit établi.

L’acte de vente est souvent l’occasion d’apurer et actualiser des situations devenues obsolètes et en inadéquation avec la réalité.

Il est également primordial que l’acquéreur pense à insérer une clause de garantie de passif.

Si cette clause est usuelle dans les cessions d’actifs, en revanche est-elle rarement considérée dans l’hypothèse de vente de fonds de commerce.

Cette convention de « garantie de passif » doit former un tout indivisible avec la promesse de fonds de commerce.

Il faut également être extrêmement vigilant quant au rédactionnel de la consistance du fonds, que constitue donc le descriptif même du bien acquis.

L’on visera plus particulièrement :

– L’enseigne, la clientèle et l’achalandage, incluant les fichiers « clients ».
– Les objets mobiliers, les agencements, installations, meubles et tous instruments et matériels servant à l’exploitation, tels qu’énoncés dans les tableaux d’immobilisation et d’amortissements.
– Le droit aux lignes téléphoniques et la transmission des contrats de location, les standards, matériel téléphonique…
– Les contrats indispensables à l’exploitation du fonds.
– L’ensemble du portefeuille de commandes en cours.
– Bien envisager l’ensemble des aides éventuelles.
– L’ensemble des contrats de travail : ne surtout pas omettre de faire effectuer un audit complet par un spécialiste en Droit du Travail.

Voir si les stocks sont vendus avec le fonds ou indépendamment.

Faire extrêmement attention au rédactionnel des clauses d’accompagnement.

Bien veiller à définir les conditions suspensives et particulières :

Fort fréquemment, certaines conditions sont suspensives dans l’esprit des parties, mais non énoncées à ce titre et ne pourront ainsi être que difficilement requalifiées ultérieurement.

Attention à l’importance des délais dans les ventes sous conditions suspensives :

Il est impératif non seulement de fixer des délais précis à la fois de réalisation des conditions et de réitération de l’acte, mais également, de déterminer à l’avance la sanction de leur dépassement.

Il conviendra d’indiquer avec précision si la condition est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties (à défaut, la défaillance de la condition emporte automatiquement la caducité de l’acte dont les deux parties peuvent se prévaloir – Cass. 3ème Civ. 19 Mars 2013, N° 12-14.282) et de maîtriser contractuellement la renonciation à la condition, cette faculté n’étant toutefois permise que jusqu’à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique (Cass. 3ème Civ. 29 Mai 2013, n° 12-17.77)