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FAMILLE : La réforme du divorce par consentement mutuel

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Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore

« divorce par requête conjointe ».

L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA.

La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été.

Quels sont les points essentiels à retenir :

  • À compter du vote et de la promulgation de la loi, le divorce par consentement mutuel :
  • Nécessitera l’intervention d’un Avocat aux côtés de chacun des époux ;
  • Ne nécessitera plus le passage devant un Magistrat pour homologuer la convention ;
  • En cas de liquidation du régime matrimonial comportant des biens immobiliers :
  • Nécessitera l’intervention d’un Notaire pour rédiger comme auparavant un acte de partage qui devra être annexé à la convention de divorce.
  • Dans tous les cas, cet acte devra être enregistré par l’entremise d’un Notaire moyennant une somme de 50 €, tel que rédigé par les Avocats

La Chancellerie espère ainsi venir en aide aux justiciables tout en garantissant leurs droits pour éviter de trop longues attentes d’audiencement en raison de la surcharge de dossiers des Tribunaux.

Il s’agit d’une réforme très positive puisque chacun des époux sera obligatoirement assisté d’un Avocat et bénéficiera ainsi un conseil qui lui est propre pour défendre ses intérêts.

Dans l’hypothèse où aucun accord ne pourrait intervenir, les parties seraient alors contraintes de choisir une autre forme de procédure.

Ainsi, dans l’hypothèse où un enfant souhaiterait être entendu quant à son lieu de résidence, les parties devront obligatoirement choisir un autre mode de divorce que la requête conjointe.

Il s’agit là des éléments qui résultent du projet d’amendement, voté par l’Assemblée Nationale en première lecture, par le sénat également, et qui doit maintenant revenir devant l’Assemblée Nationale.

Lors de la prochaine Newsletter de l’automne 2016, nous devrions pouvoir vous apporter les éléments nécessaires et concrets sur ce qui aura été voté et la mise en application effective de cette réforme.

Pascal KOERFER
Avocat à la Cour
Président de la Commission Famille du Barreau de VERSAILLES
Tél. 01.30.83.91.59

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