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FAMILLE : Le divorce par consentement mutuel sans juge adopté !

Comme nous vous l’avions promis dans notre dernière newsletter, faisons un point sur les derniers rebondissements concernant le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrepris sous les travaux de l’ancienne garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA.

Au terme de plus d’un an de navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, de discussions houleuses, et de projets controversés, le nouveau texte de loi a définitivement été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.

Cette réforme d’envergure, qui constituerait la dernière réforme judiciaire de ce quinquennat, prévoit notamment la refonte totale de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Résultat : les futurs divorcés n’auront maintenant plus à comparaître devant le juge :

  • Obligation pour chacune des parties d’être représentée par un avocat, et plus de possibilité de recourir à un avocat unique ;
  • Enregistrement de la convention de divorce directement chez le notaire, pour un coût de 50 €.

Seule hypothèse dans laquelle la procédure judiciaire est maintenue : le cas où un enfant mineur a exprimé le souhait d’être entendu par le juge, étant précisé que le nouveau texte de loi rappelle également que le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert aux majeurs protégés.

Avantages :

  • Rapidité de la procédure : cette dernière n’est plus soumise aux délais d’audiencement, et seul un délai de rétractation de 15 jours est prévu ;
  • Désengorgement des tribunaux.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est mort, vive le divorce conventionnel !

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