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FAMILLE : Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce, ou dans le cadre d’une procédure afférente à la fixation des mesures concernant les enfants nés hors mariage, ou encore des procédures intervenant après un jugement de divorce, l’une des questions primordiales qu’il y a lieu de se poser est celle des modalités de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En vertu de l’Article 371-2 du Code Civil :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire qui est versée au parent chez lequel les enfants résident de manière habituelle ou dans le cadre d’une résidence alternée au domicile du parent au détriment duquel une disparité de revenus existe.

Le Juge aux Affaires Familiales va donc devoir étudier d’une part, les capacités financières de chacun des parents (estimation de leurs ressources et de leurs charges), et d’autre part, les besoins des enfants.

Les ressources des parents sont constituées de l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent, à savoir, les revenus du travail, les revenus du capital, les revenus du patrimoine immobilier et mobilier, les indemnités de chômage, indemnités d’accident du travail, prestations sociales, avantages en nature…

Les charges prennent en compte les frais obligatoires ou autrement appelés incompressibles qui correspondent à un train de vie normal, soit principalement :

le loyer exposé ou le remboursement du crédit immobilier pour la résidence principale,
l’eau, l’électricité, le gaz,
les impôts sur le revenu,
la taxe d’habitation,
la taxe foncière,
les frais de santé,
les assurances (logement, automobile…),
les frais de téléphonie,
les autres crédits.

Lorsque l’un des parents partage sa vie avec un conjoint, les revenus du conjoint ou concubin seront pris en compte pour évaluer les frais restant effectivement à la charge du père ou de la mère.

Il n’est donc pas considéré que le conjoint doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants qui ne seraient pas les siens, mais en revanche, que la perception de revenus par lui a pour conséquence une diminution des charges du parent vivant en concubinage ou remarié.

Il est indispensable que l’ensemble des revenus et charges soit justifié de manière parfaitement claire pour le Magistrat, et que l’ensemble des frais non obligatoires (coiffeur, pressing…) ne vienne pas polluer le débat.

Il y a lieu également de prendre en compte les besoins de l’enfant.

Il est évident qu’en fonction de l’âge, du milieu social, du type d’études suivies, des habitudes de vie, des difficultés de santé éventuelles, les besoins de l’enfant vont variés.

Il est donc impératif de pouvoir en justifier au moment où la pension alimentaire est fixée, de manière à ce que cela soit repris de manière très précise dans la décision à intervenir.

Dans la mesure où chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, le Magistrat doit donc fixer la contribution au prorata des revenus de chacun.

Mais ce calcul n’est pas toujours aussi simple, et de nombreuses disparités ont pu être constatées entre les décisions prononcées.

Le Ministère de la Justice et des Libertés a donc proposé depuis 2010 une grille de référence, afin de tenter d’harmoniser les pratiques des Magistrats dans la fixation des montants de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cette grille n’est cependant qu’un outil, et est rarement visée dans les décisions prononcées par le Juge aux Affaires Familiales.

Cependant, comme tout outil, elle a son utilité, et permet d’avoir une idée des sommes auxquelles s’expose le parent qui n’a pas à son domicile de manière habituelle les enfants, et qui a des revenus plus importants que l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée.

Il doit par ailleurs être précisé que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a un caractère forfaitaire.

Elle est ainsi due même durant les périodes au cours desquelles l’enfant réside chez le parent débiteur.

Ainsi, elle est due même durant le mois d’été Juillet ou Août, lorsque le parent n’en ayant pas la résidence habituelle, exerce son droit de visite et d’hébergement.

De même, cette pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

Cette pension alimentaire est révisable chaque année, en fonction de l’Indice INSEE de la Consommation des Ménages.

De surcroît, s’il est important que les situations des parties soient clairement exposées dans la décision qui fixera la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est en raison de la possibilité de voir modifier ces sommes dans le cadre de la survenance d’un fait nouveau.

En effet, les mesures afférentes aux enfants, et notamment la fixation d’une contribution à leur entretien et à leur éducation, sont révisables devant le Juge aux Affaires Familiales, si l’un des parents justifie qu’un élément nouveau est intervenu depuis le prononcé de la décision, tant s’agissant des revenus et charges des parents, que dans la situation de l’enfant.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pourrait donc être revue soit à la hausse, soit à la baisse, en fonction de la nature de l’élément nouveau intervenu.

Enfin, il sera rappelé que le non-paiement d’une pension alimentaire est constitutif d’un délit et qu’il existe des moyens pour le créancier de la pension d’obtenir le paiement forcé de celle-ci (paiement direct, saisie sur salaire…). (INSEE)

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