FAMILLE : Des moyens de preuve admis en matière d’adultère

Pour mémoire, le Code Civil pose comme principe en la matière une liberté du moyen de preuve, étant toutefois précisé que ne sont pas admis les éléments qui auraient été obtenus par violence ou fraude et que les descendants ne peuvent jamais être entendus.

CA Montpellier, 12 sept. 2017, n° 16/04163

La Cour d’Appel de Montpellier a récemment rappelé que la production de SMS était recevable pour prouver la relation adultérine d’un conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Le principe de loyauté de la preuve – déjà malmené en matière de divorce – n’en est toutefois que plus encore mis de côté, la Cour ayant estimé qu’il convenait de prendre en compte les SMS produits, quand bien même l’épouse avait « détourné » les messages litigieux en prenant le mobile de son conjoint.

La Cour saisie a ainsi décidé d’écarter toute contestation quant à la loyauté de la preuve.

CA Montpellier, 3e ch., sect. A, 4 juill. 2017, n° 16/04406

La Cour dont s’agit a récemment retenu que l’adultère de l’épouse était suffisamment établi par les confidences de son amant rapportées par des tiers qui n’avaient pas été témoins directs des faits.

Alors que l’article 202 du Code Civil précise que « l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés » la Cour a décidé de prendre en compte les attestations de tiers versés aux débats, quand bien même leur témoignage portait sur des faits dont ils n’avaient pas une connaissance personnelle.