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FAMILLE : Sort des stock-options lors de la liquidation du régime matrimonial d’époux communs en biens.

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la Cour de Cassation précise le sort des actions souscrites ou acquises avant et après la date des effets du divorce, ainsi que la valeur pour lesquelles les stock-options doivent être intégrées à l’actif de communauté.

Ainsi, selon la Cour, des stock-options attribuées et levées avant la date de la dissolution de la communauté par un époux constituent un actif de communauté. Et, dans cette hypothèse, la Cour précise que c’est le prix total de cession des stock-options qui est commun (et non la seule plus-value, comme le soutenait le mari), puisque les actions tombent en nature dans la communauté.

En revanche, lorsque des stock-options sont attribuées à un époux durant la communauté mais levées après la date de la dissolution de la communauté, la Cour de Cassation décide que ces actions sont hors communauté.

Par conséquent, les droits nés d’une option sont hors communauté si la levée d’option a lieu après.

(Cass.1ère Civ., 9 juillet 2014, n°13-15.948)

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