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FAMILLE : Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier.

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012.

En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.

Cette condamnation fondée sur les articles 815-9 et suivants du Code Civil permet à l’indivisaire privé de la jouissance de son bien de pouvoir percevoir, en avance sur la liquidation, sa quote-part d’indemnité d’occupation qui lui revient.

Ces versements effectués à titre provisoire seront naturellement pris en compte lors de l’établissement des comptes d’administration des parties.

Cette jurisprudence est parfaitement applicable aux ex-époux dès lors que le jugement de divorce est définitif et qu’ils se trouvent dans la phase amiable de liquidation de leurs régime matrimonial.

A défaut, c’est le Juge aux affaires familiales qui devient compétent pour trancher de cette question.

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