FAMILLE : Vers une automatisation de la résidence alternée ?

Selon les derniers chiffres connus en la matière, 71 % des enfants de parents séparés résident habituellement chez leur mère, 12 % chez leur père, et 17 % seulement sont en résidence alternée au domicile de chacun des parents.

La résidence alternée n’est pas sollicitée par la majorité des parents séparés, étant précisé que la grande majorité des intéressés s’entendent pour fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère.

Dans un contexte où la résidence alternée n’est donc pas très répandue en France – notamment en raison de l’opposition de certains juges et psychologues qui estiment que cela perturbe l’enfant commun – un député MoDem a déposé une proposition de loi qui a fait l’objet de vifs débats et contestations en ce qu’elle proposait de poser comme principe de base la résidence alternée en cas de séparation des parents.

Le texte tel qu’actuellement rédigé – après de nombreuses modifications substantielles – propose que les enfants de parents séparés soient, sauf exception, domiciliés chez leurs deux parents.

Selon certains députés LREM et MoDem, il n’est toutefois pas véritablement question d’imposer la résidence alternée. Il s’agirait en réalité plus d’une loi « symbolique » et non pas d’un principe fermement érigé. Ainsi, si le texte entrait en vigueur, le temps passé chez l’un et l’autre des parents ne serait pas systématiquement égalitaire mais fixé d’un commun accord, ou à défaut par le Juge aux Affaires Familiales saisi.

Sous cet aspect, cette loi ne créerait donc aucun cataclysme dans l’appréciation des faits par le Magistrat qui retiendrait les critères habituellement pris en compte en la matière – notamment le rapprochement géographique des domiciles parentaux, l’âge de l’enfant, les conditions respectives d’hébergement et la communication entre les parents.

En tout état de cause et dans la mesure où l’examen de la proposition de loi a été interrompue dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre dernier, elle ne pourra désormais être inscrite qu’à l’ordre du jour de la prochaine niche parlementaire du MoDem, soit le 17 mai 2018, à moins que le texte ne soit repris par le gouvernent.

Affaire à suivre donc…

Maître Anna GALA

CategoryFamille
© BKP AVOCATS 2017 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE
- MENTIONS LEGALES / LEGALES MENTIONS