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IMMOBILIER : Contentieux de l’urbanisme / Recours-notification article R.600-1 du Code de l’urbanisme

L’article R.600-1 du Code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux introduit à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions et assouplissements sur les conditions de notification d’un recours contentieux.

Dans une décision du 24 septembre 2004, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’une requête rejetant un recours contre un permis de construire pouvait être notifié à l’architecte en charge de la conception du projet auquel le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme a donné mandat et dont l’adresse était mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire du permis de construire était domicilié (CE, 24 septembre 2004, n°351689).

Dans une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat a admis que cette notification pouvait également être adressée à l’avocat du titulaire de l’autorisation (CE, 15 octobre 2014, n°366065).

Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a également jugé que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l’égard de chacun des bénéficiaires (CE, 5 mars 2014, n°370552).

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