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IMMOBILIER : Quitter son logement : quel délai de préavis ?

quitter son logement

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en informer son propriétaire. On dit alors qu’il donne congé. Ce congé doit respecter certaines formes et ouvre une période dite « de préavis ».
A l’issue de ce délai, le locataire doit avoir effectivement quitté le logement.
Les contrats de location, portant sur les logements vides à usages de résidence principale, sont régis par la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public.

La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois entre le moment où il informe son propriétaire de son intention de quitter les lieux et son départ effectif du logement.
A ce principe, il était initialement prévu quatre exceptions permettant la réduction du délai de préavis à un mois.
Les règles entourant la durée de préavis ont été légèrement retouchées par les lois dites « Alur » en mars 2014 et « Macron » en août 2015 mais contrairement à ce que pensent les locataires, et parfois les bailleurs, le délai de préavis du locataire n’est pas passé systématiquement de trois mois à un mois.

La loi « Alur », est seulement venue étendre le champ des exceptions en insérant un cinquième cas dans lequel le locataire peut demander la réduction de son délai de préavis à un mois.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi « Alur », prévoit donc que la durée de préavis du locataire peut être réduite à un mois dans les cas suivants :

1° Sur les territoires des agglomérations soumises à l’encadrement des loyers, notamment l’agglomération de Paris comprenant le département des Yvelines.

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation tel qu’un HLM (logement à loyer modéré).

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. Attention donc au formalisme !

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