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IMMOBILIER : Responsabilité des constructeurs

Responsabilité biennale et décennale applicables aux éléments d’équipement

Cour de Cassation – 3ème Chambre civile – 11 juin 2014

Les éléments d’équipement ne constituent qu’un simple chaînon du tout plus général que constitue l’ouvrage.

Cependant, l’atteinte portée à ces éléments d’équipements n’est pas sans risquer d’engager la responsabilité des constructeurs.

Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de Cassation vient rappeler que, si en application de l’article 1792-3 de Code civil les éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de la réception, ils peuvent donner lieu à application de la garantie décennale dans deux hypothèses bien précises :

  1. Lorsque les dommages qui affectent un élément d’équipement ou un élément constitutif de l’ouvrage entament la solidité générale de l’ouvrage, la garantie décennale s’applique, que l’élément d’équipement soit dissociable ou non.
  2. Lorsque les dommages affectent la solidité même des éléments d’équipement de l’ouvrage, la garantie décennale s’applique dès lors que l’élément d’équipement atteint dans sa solidité, fait indissociablement corps avec les ouvrages et porte sur sa viabilité, ses fondations, son ossature, son clos ou son couvert.
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