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IMMOBILIER : Un mandat tacite suffit à un co indivisaire pour représenter l’indivision lors d’une assemblée générale.

Cour d’appel de PARIS – Pôle 4 – 2ème chambre, 19 mars 2014 – n°12/00382

Dans une position des plus « puristes » interprétation de l’article 23, il convient de rappeler que les indivisaires peuvent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun, désigné par défaut d’accord par le Président de Tribunal de Grande Instance.

Ce cas d’espèce se retrouve cependant assez rarement, dans la mesure où les indivisaires prennent l’habitude de confier de fait à l’un d’entre eux la représentation de l’indivision lors des Assemblées Générales de copropriété.

La Cour d’Appel de PARIS, dans son arrêt du 19 mars 2014, vient préciser qu’il est possible de considérer, dans le cadre particulier de l’indivision post communautaire, qu’il existe un mandat tacite au bénéfice de l’un des co indivisaires.

La Cour considère en effet qu’à partir du moment où l’un des indivisaires s’est comporté comme agissant au nom des autres, avec leur consentement au moins implicite, il apparait bien comme détenteur d’un mandat apparent au titre de la théorie du mandat tacite.

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