Droit du Numérique

À l’heure où la digitalisation de notre société explose ; la collecte de données et son utilisation croissante (et dans certains cas abusive) font émerger de nombreuses problématiques liées au respect de nos libertés.

Pourquoi un règlement ?

Ces nouvelles pratiques créées pour améliorer les services, le conseil et la relation client implique une régulation juridique précise. La protection des données personnelles est donc nécessaire pour éviter les dérives et laisser aux citoyens le contrôle de leur vie privée.

LE RPGD ?

Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, est la nouvelle législation européenne renforçant le droit des citoyens de l’U.E sur les plateformes digitales et permet ainsi un renfort des sécurités au niveau européen.

Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?

Le RGPD accentue l’obligation d’information et de transparence à l’égard des utilisateurs dont les données sont collectées, stockées et enfin restituées dans le droit à la probabilité. La sécurisation, l’information et la sous-traitance sont des axes majeurs de travail pour toutes les entreprises.

L’ESSENTIEL À RETENIR



LES DISPOSITIFS DU RGPD

QUI EST CONCERNÉ ?

TOUTES ENTREPRISES
POSSÉDANT DES DONNÉES
QUI CONCERNENT DES
RÉSIDENTS EUROPÉENS

SANCTIONS

1ER SEUIL : 10 M€ ou 2% DU CA
2ÈME SEUIL : 20 M€ ou 4% DU CA

LES OBLIGATIONS


CE QUE NOUS PROPOSONS