SOCIAL : Contester son licenciement, attention aux délais

Vous venez d’être licencié et souhaitez contester la légitimité de la décision de votre employeur : ne tardez pas à agir !

Votre recours devant le Conseil des Prud’hommes devra être introduit dans un certain délai après votre licenciement.

Le délai de prescription est le délai dans lequel il faut agir pour revendiquer un droit.

Sur ce point, l’ordonnance MACRON n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, est revenue sur le principe applicable.

Avant la publication de l’ordonnance, le délai de prescription des actions en contestation d’un licenciement était fixé, sauf exception, à 24 mois.

Ce délai a été réduit de moitié et est désormais de 12 mois à compter de la notification du licenciement au salarié concerné (art. L 1471-1 al.2 du Code du travail).

Passé ce délai, la demande du salarié souhaitant contester son licenciement sera jugée irrecevable, il perdra alors toute possibilité d’agir.

Ce délai de contestation du licenciement est désormais aligné avec les autres délais de recours, notamment en ce qui concerne la rupture conventionnelle, ou encore la contestation d’un licenciement pour motif économique, qui étaient d’ores et déjà fixés à 12 mois.

Attention toutefois, le point de départ du délai de contestation d’un licenciement économique peut varier.

Cependant, ne sont pas concernées par ce nouveau délai de prescription de 12 mois, les actions relatives au salaire, à la réparation d’un dommage corporel, à une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou encore à une discrimination.

En effet, ces situations, compte tenu de leur spécificité, sont soumises à un délai de prescription plus long afin de préserver les droits du salarié.

Ainsi, le salarié souhaitant agir contre son employeur en raison d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail disposera d’un délai de 10 ans pour introduire son action.

Les situations de harcèlement et de discrimination doivent être introduites dans un délai maximum de 5 ans.

Néanmoins, pour des raisons probatoires, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible.

En outre, la vigilance est de mise car, à l’inverse, certaines actions se prescrivent plus rapidement !

Tel est le cas notamment de l’action en contestation du solde de tout compte remis à l’occasion de la rupture de son contrat qui se prescrit par 6 mois.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les licenciements intervenus après le 23 septembre 2017.

Toutefois, pour les licenciements antérieurs, ces nouveaux délais s’appliquent en partie. Le délai de 12 mois part à compter du 23 septembre 2017, sans que la durée totale entre le licenciement et l’introduction de l’action ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Salariés licenciés, à vos calculatrices pour ne pas perdre le bénéfice de justice !

Nicolas PERRAULT

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