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SOCIAL : Décrets sur l’assurance-chômage : quels changements ?

Le 18 juin dernier, le gouvernement présentait une importante réforme de l’assurance-chômage et le 26 juillet 2019, le décret d’application était publié (Décret n°2019-797).

En pratique que contient cette réforme qui anime tant les débats ?

La principale mesure porte sur le durcissement des conditions d’entrée dans le régime d’assurance-chômage.

Actuellement, pour bénéficier des allocations chômage il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois.

A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour prétendre à une indemnisation.

En outre, le principe du rechargement des droits, bien que maintenu, subit lui aussi un renforcement puisque désormais il sera nécessaire d’avoir travaillé 6 mois pendant sa période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d’autant, au lieu d’un mois actuellement.

Cette nouvelle règlementation prévoit également que les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2019.

Les démissionnaires devront toutefois justifier de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et avoir un projet professionnel.

Pour les travailleurs indépendants, l’indemnisation sera possible que si leur activité a généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années, et le montant de l’indemnité sera fixé à la somme de 800 euros par mois pendant six mois.

En outre, à partir du 1er avril 2020, il ne sera pas possible d’avoir une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail, et les cadres dont la rémunération était supérieure à 4.500 euros bruts par mois verront à compter du 1er novembre 2019, leur indemnisation réduite de 30% au-delà de 6 mois d’indemnisation (à l’exception des salariés âgés de plus de 57 ans).

Egalement, afin de lutter contre la précarité des contrats courts de type CDD ou encore intérim, un système de bonus-malus sera instauré à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés uniquement.

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise concernée paiera de cotisations patronales à l’assurance-chômage.

Ce dispositif dissuasif ne s’appliquera (malheureusement) pas à tous les secteurs…

Enfin, le gouvernement souhaite mettre en place un accompagnement renforcé des chômeurs afin de favoriser un retour à l’emploi.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront bénéficier de deux demi-journées d’accompagnement avec Pôle Emploi dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription.

Réforme en demi-teinte, réussite ou coup d’épée dans l’eau, l’application de ces dispositifs ne manquera pas de diviser.

Maître Nicolas PERRAULT

CategorySocial, Travail
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