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SOCIAL : Faciliter le bénévolat : le congé d’engagement associatif

L’engagement associatif est parfois freiné par le manque de temps dont disposent les salariés pour s’y consacrer.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Loi n°2017-86) a introduit une nouveauté en matière de congé visant justement à faire en sorte de faciliter l’engagement associatif des salariés : le congé d’engagement associatif.

Ce congé, d’une durée de principe de 6 journées par an, est destiné aux salariés qui, engagés dans le monde associatif, souhaitent bénéficier d’un congé afin de leur permettre de concilier plus facilement leur activité professionnelle avec leur fonction associative.

Pour prétendre au bénéfice du congé d’engagement associatif, le salarié doit toutefois répondre à certaines conditions.

En effet, pour solliciter un congé d’engagement associatif le salarié doit, en dehors de tout contrat de travail:

  • Exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association d’intérêt général déclarée depuis plus de 3 ans (association à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial…), ou être désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction de l’association;
  • Etre membre d’un conseil citoyen (siéger dans les instances internes, participer aux instances de pilotage du contrat de ville);
  • Apporter à une mutualité, union ou fédération, un concours personnel et bénévole.

Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont prévues par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention collective qui détermine la durée maximale du congé, le délai que le salarié doit respecter pour adresser à son employeur sa demande de congé, ainsi que les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale.

En l’absence de dispositions particulières, il conviendra de se référer aux dispositions supplétives du code du travail (articles D.3142-43 et R.3142-44).
Le congé d’engagement associatif n’est en principe pas rémunéré, mais un maintien de salaire pendant la durée du congé peut être convenu par accord collectif.

En contrepartie de l’absence de rémunération, la durée du congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels, et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.

Le salarié souhaitant solliciter le congé doit en faire la demande expresse auprès de son employeur, laquelle doit en principe être envoyée au moins trente jours avant le début du congé sollicité (le salarié devra préciser la date du congé, sa durée et l’association concernée).

Attention toutefois, il ne s’agit pas d’un droit absolu pour le salarié, l’employeur a la possibilité de refuser la demande de congé.

Cet éventuel refus devra toutefois être motivé et notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par le salarié.

Entre vie professionnelle et temps associatif : l’objectif de ce congé est bien de faciliter l’engagement citoyen.

Maître Nicolas PERRAULT
Avocat au Barreau de Versailles

CategorySocial
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