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SOCIAL: La concurrence déloyale de l’ancien salarié

En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu pour tout motif est libre d’exercer une activité concurrente à la condition que cet exercice n’intervienne pas dans des conditions déloyales c’est-à-dire qu’il ne soit pas fautif au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Ainsi, lorsque l’entreprise subit un trouble commercial, une désorganisation ou que la nouvelle activité de l’ancien salarié génère une confusion dans l’esprit de la clientèle, elle pourra se prévaloir d’une concurrence déloyale.

Il convient cependant de préciser que cette dernière ne se présume pas de sorte que la charge de la preuve des faits fautifs et de leurs conséquences pèse sur celui qui s’en prévaut, c’est-à-dire l’employeur initial.

Malgré tout, la Cour de cassation retient les faits de concurrence déloyale même en l’absence d’élément intentionnel.

Dès lors qu’il est en mesure d’apporter les preuves nécessaires à l’établissement des éléments constitutifs visés supra, l’ancien employeur peut agir à la fois contre son ancien salarié et, le cas échéant, contre le nouvel employeur de ce dernier.

L’ancien employeur saisira alors le Tribunal de Commerce, si les parties ont toutes deux la qualité de commerçants, ou le Tribunal de Grande Instance (le Tribunal d’Instance si son préjudice est compris entre 4.000,00 et 10.000,00 €).

Le préjudice subi par l’employeur victime d’actes de concurrence déloyale de la part d’anciens salariés est évalué souverainement par les juges du fond au jour du prononcé de leur décision.

Il est précisé que les juges peuvent parfaitement rejeter une demande en réparation du préjudice matériel et commercial allégué par une société du fait du défaut de preuve tendant à établir ledit préjudice et allouer malgré cela des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.

Les juges du fond peuvent également prescrire les mesures qu’ils estiment nécessaires pour faire cesser les troubles causés par la concurrence déloyale constatée.

On notera enfin que l’ancien salarié ainsi que son nouvel employeur peuvent être condamnés pénalement en application des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal si les faits retenus à leur égard caractérisent la corruption.

Si les exemples jurisprudentiels paraissent relativement clairs, les actes de concurrence déloyale n’en sont pas pour autant systématiquement retenus comme tels compte tenu de leur complexité.

Ainsi, on peut penser que l’un des moyens de lutte les plus efficaces contre de tels comportements de la part d’anciens salariés de l’entreprise est la mise en place de clauses de non concurrence dans les contrats de travail.

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