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SOCIAL: Licenciement – Permis de conduire – Clause contractuelle

Cass.Soc. 12 février 2014 n°12-11.554

La suspension ou le retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors du temps de travail ne peut fonder un licenciement qu’en raison de troubles objectifs qu’elle causerait au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass.soc. 305/02/2014 n°12-28.897).

Un tel licenciement ne peut en aucun cas revêtir un caractère disciplinaire.

L’insertion dans le contrat de travail d’une clause prévoyant une rupture automatique en cas de perte du permis de conduire n’exonère pas l’employeur de motiver expressément et de manière extrêmement motivée les troubles objectifs au bon fonctionnement de l’entreprise.

En se déterminant ainsi, par un arrêt du 12 février 2014 (n°12-11.554), la Cour de cassation confirme le fait qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Une telle solution avait déjà été retenue le 14 novembre 2000 (n°98-42.371) concernant les clauses d’objectifs.

Ainsi, une clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir la rupture automatique de ce dernier en cas de non réalisation des objectifs fixés sans que le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation du caractère réel et sérieux du motif du licenciement. »

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