SOCIAL : Particuliers employeurs : une nouvelle simplification des déclarations

CESU et PAJEMPLOI sont des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales réservés au particulier employeur.

Ils facilitent considérablement les démarches administratives pour les acteurs de services à la personne tels que : l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance aux personnes âgées, etc.

Plusieurs nouvelles mesures de simplification ont été adoptées récemment.

Le décret n°2019-198 du 15 Mars 2019 précise que l’adhésion au dispositif doit dorénavant être effectuée obligatoirement par voie dématérialisée.

Depuis le 1er avril 2019, la déclaration doit intervenir au plus tard le cinquième jour qui suit le mois travaillé. CESU ou PAJEMPLOI établissent ensuite le bulletin de paie dans les quatre jours de la réception de la déclaration. Un relevé global est adressé au particulier employeur.

Les cotisations sociales sont calculées automatiquement par le CESU et PAJEMPLOI et prélevées au cours du deuxième mois qui suit l’activité déclarée.

A compter du 1er janvier 2020, et au moment de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, le CESU ou PAJEMPLOI prélèveront en même temps que les cotisations sociales le montant de la retenue à la source afin de le reverser à l’administration fiscale.

A partir des taux communiqués par l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire.

Pour faciliter le respect de cette obligation, le service CESU + et PAJEMPLOI + a été ouvert et mis en ligne. Facultatif, il permet de déléguer, avec l’accord réciproque de l’employeur et du salarié, le paiement des salaires à l’organisme.

Le CESU et PAJEMPLOI prélèveront sur le compte bancaire de l’employeur, en plus des cotisations sociales, la rémunération due au salarié dans un délai de 2 jours suivant la réception de la déclaration mensuelle.

Cette déclaration devra être effectuée obligatoirement entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant.

Notons que les parents qui bénéficient par la CAF du versement d’un CMG (complément de mode de garde) et qui optent pour l’utilisation du nouveau service PAJEMPLOI + seront prélevés uniquement du reste à charge.

Attention, en cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes dues au CESU (rémunération, cotisations, retenue à la source) l’employeur sera exclu de la possibilité d’utiliser le dispositif tant qu’il sera débiteur.

Si cette simplification est la bienvenue pour répondre à l’exigence fiscale du prélèvement à la source, elle impose en revanche beaucoup de rigueur…

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