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SOCIAL : Stage en entreprise, attention aux abus !

Autrefois considéré comme un statut mal défini et précaire, le stage en entreprise bénéficie depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 d’un cadre précis et plus protecteur.

Le stage doit correspondre à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l’élève ou l’étudiant d’acquérir les compétences professionnelles en lien avec sa formation.

Les missions confiées aux stagiaires doivent être conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et obligatoirement formalisées dans une convention de stage.

Le déroulement du stage ne peut excéder une durée de six mois et le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire pour tout stage d’une durée supérieur à deux mois.

En 2018, le taux horaire moyen de cette gratification s’élève à 3,75 €. Elle est exonérée de charges sociales si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal.

Le stagiaire bénéficie de certains droits et avantages tels que l’accès au restaurant d’entreprise ou la remise de tickets restaurants et d’une prise en charge partielle des frais de transport.

La protection relative aux libertés individuelles, du harcèlement moral et sexuel, leur est également applicable.

La loi a prévu un contrôle par l’Inspection du travail et des sanctions en cas de non-respect des règles afférentes à l’encadrement des stages tels :

  • Le nombre maximal de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme,
  • Désignation d’un tuteur,
  • Respect des durées minimales de présence et de repos,
  • Décompte du temps de présence,
  • Interdiction de confier aux stagiaires des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Le détournement de l’objet du stage est régulièrement sanctionné par les tribunaux qui opèrent une requalification du stage en contrat de travail.

Ainsi, la société qui fait accomplir à des étudiants des tâches relevant des emplois normaux de l’entreprise, sans leur assurer la moindre formation effective, révélant ainsi l’intention de tirer profit du stagiaire, se voit sanctionnée par la requalification du stage en un contrat de travail (CA PARIS, Pôle 6 – Chambre 3 – 26 mai 2015, n° 12/11024).

Pour obtenir la requalification, le stagiaire devra alors saisir le Juge prud’homal qui examinera la revendication dans le cadre d’une procédure accélérée devant le Bureau de Jugement
(L. 1454-5 du Code du travail).

Sans oublier également la possibilité pour l’URSSAF d’examiner la convention de stage lors d’un contrôle et d’opérer un redressement en cas de requalification en salariat.

La signature d’une convention de stage emporte donc des obligations : restons vigilants !

Nicolas PERRAULT

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