SOCIAL : Le temps de trajet doit-il être payé par l’employeur ?

Par principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. (Article L. 3121-4 du Code du travail)

Par conséquent, et sauf accord particulier, un salarié qui habite loin de son entreprise ne pourra pas réclamer de contrepartie financière pour le temps passé dans les transports.

Dans le cas de rendez-vous à l’extérieur de l’entreprise, une indemnisation peut être envisagée si les déplacements font partie intégrante du travail du salarié. Quelle que soit sa fonction, le salarié qui doit partir de chez lui plus tôt ou rentrer plus tard pour ses voyages d’affaires peut bénéficier d’une indemnisation.

Ainsi, dès lors que ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Mais attention, ces dépassements horaires ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, ainsi ils n’ouvrent pas le droit au paiement d’heures supplémentaires et ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect de la durée maximum de travail.

La contrepartie telle que prévue par la loi doit être déterminée soit par accord collectif ou à défaut par l’employeur, après consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

Lorsque rien n’est prévu, et en cas de conflit, c’est au juge de déterminer la contrepartie. Il appartient en premier lieu au salarié de rapporter la preuve du caractère inhabituel du temps de trajet (Cass.soc. 15/05/2013)

A contrario, lorsque le salarié se déplace du bureau pour aller à un rendez-vous clientèle, par exemple, ce temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et donnera donc lieu à rémunération.

Qu’en est-il lorsque le salarié ne dispose pas de bureau fixe ?

En effet, en l’absence de lieu de travail habituel, il n’est évidemment pas possible de définir ce qui est, pour lui, un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Malgré l’absence de lieu de travail habituel, la Cour de Cassation considère que l’on doit rechercher si le trajet entre le domicile et les lieux de mission du salarié déroge au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail (Cass. Soc 31 mai 2006).

Ainsi, et faisant une application concrète de cette règle, une Cour d’Appel a pu relever que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne.

Toutefois, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette position pourrait prochainement évoluer pour la catégorie des salariés n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel. C’est dire combien la réglementation doit composer avec l’Europe !

Maître Nicolas PERRAULT
Avocat au Barreau de Versailles

CategorySocial
© BKP AVOCATS 2017 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE
- MENTIONS LEGALES / LEGALES MENTIONS