IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée, si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation, et s’il avait demandé la résiliation judiciaire du bail, comme l’y autorise l’Article L641-12, 3ème…
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…