Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012. En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président…
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