La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état »,…
Sur la caractérisation de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur solidaire en cas d’exigibilité de la créance de prêt bancaire à l’égard de son coobligé placé en liquidation judiciaire : Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER –…
Important : depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légal d’acquisition par le locataire (nouvel article L 145-46-1 du Code de Commerce). Ainsi désormais toutes les ventes de locaux commerciaux devront prendre en compte la question de l’éventuelle purge du droit de préférence du locataire….
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoie plusieurs dispositions concernant la protection des majeurs vulnérables. Ainsi, le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui consisteraient en la…
Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X. et M. Y. sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X. de sa demande…
Cass. Civ 2e, 28 janv. 2015, F-P+P, n° 13-27.983 Le cas n’est pas rare qu’un Juge aux Affaires Familiales décide que si l’autorité parentale sur un enfant sera exercée en commun par les deux parents, le droit de visite de l’un des parents soit limité et s’exerce dans un lieu neutre et médiatisé. C’est dans…
-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du…
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une entrée en vigueur progressive des dispositions selon un calendrier préétabli. En matière de droit de la copropriété, la loi ALUR affiche pour objectif de lutter contre la dégradation des copropriétés….
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…