La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…
Open/Close Menu
Cabinet d'avocat en droit de la famille, social, immobilier, assurance, commercial et pénal.
© BKP AVOCATS 2024 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE