1 – Publication des indices ILAT et ILC du 3ème trimestre 2015. Pour la conclusion d’un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d’un avenant), les indices utilisés sont : L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)….
La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état »,…
Important : depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légal d’acquisition par le locataire (nouvel article L 145-46-1 du Code de Commerce). Ainsi désormais toutes les ventes de locaux commerciaux devront prendre en compte la question de l’éventuelle purge du droit de préférence du locataire….