Comme nous vous l’avions promis dans notre dernière newsletter, faisons un point sur les derniers rebondissements concernant le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrepris sous les travaux de l’ancienne garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. Au terme de plus d’un an de navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat,…
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