# Le paiement des charges de copropriété s’impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. D’ailleurs, la Cour d’Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire…
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Ainsi, la constitution d’un fonds travaux sera obligatoire…
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une entrée en vigueur progressive des dispositions selon un calendrier préétabli. En matière de droit de la copropriété, la loi ALUR affiche pour objectif de lutter contre la dégradation des copropriétés….
La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…