Par ses arrêts en date du 22 octobre 2015 (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801, P+B), la Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie à savoir que la faute suppose l’intention de nuire du salarié. Cependant, la Cour de cassation par ces arrêts vient affiner sa jurisprudence en définissant l’intention de nuire :…
Open/Close Menu
Cabinet d'avocat en droit de la famille, social, immobilier, assurance, commercial et pénal.
© BKP AVOCATS 2024 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE