Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en informer son propriétaire. On dit alors qu’il donne congé. Ce congé doit respecter certaines formes et ouvre une période dite « de préavis ». A l’issue de ce délai, le locataire doit avoir effectivement quitté le logement. Les contrats de location, portant sur les logements vides à usages…
IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012. En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président…
PREALABLE – SUR LE BILAN DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 DITE LOI PINEL Le statut des baux commerciaux a été bouleversé. L’on citera pêle-mêle, la suppression de l’ICC, le caractère obligatoirement contractuel des charges récupérables, le plafonnement du loyer déplafonné, l’obligation d’un état des lieux et d’un inventaire, le droit de préférence du…
-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du…
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une entrée en vigueur progressive des dispositions selon un calendrier préétabli. En matière de droit de la copropriété, la loi ALUR affiche pour objectif de lutter contre la dégradation des copropriétés….
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…
La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…