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L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…

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