L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Ainsi, la constitution d’un fonds travaux sera obligatoire…
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