IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…