Responsabilité du Syndic en matière de respect des dispositions du règlement de copropriété contraires à des résolutions votées en Assemblées Générales des copropriétaires devenues définitives L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée…
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles 206 et 209 avait mis à la charge des syndicats des copropriétaires, l’obligation de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions touchant les lots transitoires, les parties…
Le calendrier procédural d’un Cabinet peut s’avérer pour le moins facétieux. En l’occurrence, le Cabinet plaidait le 20 janvier dernier un dossier intéressant les préjudices d’une victime d’un accident du travail résultant d’une « faute inexcusable » de son employeur. Le jour même, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendait deux arrêts, publiés au bulletin, modifiant…
« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. » Les faits sont les suivants : Des époux divorcent. La prestation…
A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille internationale, articulée autour de la vie rocambolesque et sulfureuse de Giovanni Casanova. Pascal Koerfer s’est exprimé sur la façon dont le droit français traitait de divers sujets internationaux,…
La frontière entre le temps de travail effectif du salarié et son temps de trajet professionnel a toujours été une question polémique. Par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré sauf…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission en…
La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de Commerce prévoit que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil. Sa…
PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE : ATTENTION AUX EVOLUTIONS ET AUX SINGULARITES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ! La procédure de liquidation partage judiciaire est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète de cette procédure permet de pallier aux nombreux aléas qui surviennent trop souvent dans ce contexte. Comme toute procédure, la liquidation judiciaire est…
L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont l’aménagement peut faire l’objet. La jurisprudence, durant toutes ces dernières années, n’a eu de cesse que d’écarter les clauses de transfert de charges ou de travaux, prenant le soin de protéger le preneur mais,…
Logement décent ou responsabilité du fait des bâtiments ? Le fondement juridique change en fonction du statut de l’occupant des lieux. La loi SRU du 13 décembre 2000, bien connue des propriétaires-bailleurs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas…
Une femme de nationalité franco-algérienne et un homme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie, en conformité avec leur loi nationale personnelle algérienne. Ils ont ensuite sollicité la transcription de leur acte de mariage sur les registres d’état civil français. Le procureur de la République de Nantes s’est opposé à la transcription en…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Sous réserve du recours introduit par plusieurs députés devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…
Cour de justice de l’Union Européenne, 14 juillet 2022, affaire CR-572/21 – CC / VO LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L’ENFANT EN COURS D’INSTANCE : LA COMPETENCE SUIT LA RESIDENCE Dans l’affaire qui nous intéresse, la résidence habituelle d’un enfant avait été transférée, en cours de procédure, d’un État membre de l’UE vers un…
Ces affaires avaient été médiatisées intéressant un nombre substantiel de restaurateurs ayant souscrit, avant l’apparition de la pandémie de COVID, une assurance auprès d’AXA FRANCE IARD les garantissant notamment contre une perte de revenus à raison de la survenance d’une épidémie et d’une fermeture ordonnée par l’autorité administrative. Précisément, la clause figurant dans le contrat…
La question à ne plus se poser pour plus de sécurité ! Lorsque des particuliers font appel à un constructeur dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la réception de l’ouvrage est un acte d’une importante capitale. En effet, toutes les réserves apparentes (non-façons, malfaçons, défauts de conformité ou vices…
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022 (pourvois n°21-21867 et 22-12753), la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n°21-20190, 21-20127 et 21-19889) selon laquelle LES LOYERS COMMERCIAUX RESTAIENT DUS PAR LE LOCATAIRE, MEME EN CAS DE FERMETURE DES LOCAUX PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT. Dans…
Dans un arrêt du 9 Décembre 2022, le Conseil Constitutionnel, saisi sur QPC le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n°699 du 12 Octobre 2022), s’est prononcé quant à la conformité de la combinaison des articles L.227-16 et L.227-19 du Code de Commerce au droit de propriété consacré par l’article…
Avec l’aimable autorisation de Marion. Une publication plus personnelle qu’à l’accoutumée. Si nous veillons à défendre avec acuité chacun des dossiers qui nous sont confiés, certains se distinguent par une dimension personnelle qui fait prendre un sens tout particulier à notre métier. Une mandante du Cabinet a été victime, au mois d’août 2018, d’un…
Les délais de gestion sont strictement encadrés par le Code des Assurances, notamment par l’article L. 242-1. Dès réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que celle-ci n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants. A réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un Expert…