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ARTICLES

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu très récemment un arrêt le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 21-11169) en matière de clause d’indexation dans un bail commercial lequel, s’il est conforme à sa nouvelle jurisprudence, reste intéressant à double titre. En effet, tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le…

    En pleine période de confinement, et par décret du 27 mars 2020 (décret n°2020-356), le Ministère de la Justice avait autorisé, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le traitement par intelligence artificielle de l’ensemble des décisions rendues en matière de préjudice corporel afin de permettre, in fine, l’établissement de…

  Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’un…

« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du Code civil pour engager la masse commune. »   Rappel des faits et…

       Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et…

En cette période estivale, nous ne pouvons que vous conseiller de sacrifier quelques minutes de votre temps libre pour vérifier les sommes déclarées à l’administration fiscale au titre des pensions alimentaires pour éviter un redressement fiscal fâcheux. En effet, par une décision n°434517 du 5 juillet 2021 prise au visa des articles 79, 80 septies…

Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour de l’enlèvement parental, le parent victime peut saisir les juridictions compétentes afin…

Une étude récemment publiée par la DARES (mai 2021) révèle que 6 actifs occupés sur 10 signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux menés par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) au sein du Ministère du Travail…

 # Ont été créées dans les années 50 – 60 et 70, bon nombre de Sociétés Civiles particulières, telles que les Sociétés Civiles d’attribution, régies par les Articles 1832 et suivants du Code Civil, par la Loi du 28 Juin 1938, et toutes Lois modificatives ou complémentaires, et par les Lois et Décrets sur la…

Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle a connu un succès exponentiel pour atteindre le nombre de 440 000 sur la seule année 2019. Si l’année 2020 marque une légère baisse (source : DARES), ce mode de rupture du contrat de travail reste très utilisé compte tenu de la souplesse qu’il offre à l’employeur et au…

# Par une Ordonnance d’incident rendue en décembre 2020, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de Paris, saisi par le cabinet, a rappelé qu’il était mis fin au devoir de secours à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. Et ce, bien…

La Convention Collective Nationale de l’Immobilier prévoir en son article 19, la possibilité de recourir à une organisation du temps de travail sur l’année suivant un forfait en jours. Ce dispositif vise expressément 2 catégories de salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des…

    1 – Le statut des baux commerciaux prévu aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce est particulièrement protecteur envers le locataire qui respecte ses obligations contractuelles. En effet, ledit locataire pourra voir son contrat se renouveler à son terme (on parle de droit au renouvellement du bail), et ce, à…

  Les faits Des parents indiens résidant au Royaume-Uni (alors Etat membre) sont tous deux titulaires de l’autorité parentale sur leur enfant née en 2017. En octobre 2018, la mère se rend en Inde avec l’enfant. Elle rentre après plusieurs mois sans l’enfant restée depuis auprès de sa grand-mère maternelle ; à l’exception d’un bref séjour…

  Quelques solutions possibles étaient avancées dans la newsletter « SOS assemblée générale annuelle » : la visioconférence, le vote par correspondance, la modification du lieu de réunion, la saisine du Président du Tribunal de commerce aux fins de prorogation de délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. L’ordonnance (n° 2020-321 du 25 mars 2020) a précisé…

Votre enfant a trouvé sa moitié et vous annonce qu’il a trouvé un appartement pour vivre son idylle. L’autonomie des enfants passant bien souvent par le cautionnement des parents, vous vous apprêtez à signer l’engagement de cautionnement au profit de vos deux tourtereaux. Soyez vigilants à la rédaction de ce contrat car ce que bien…

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne et n’est ainsi plus lié par les règlements européens. Quelles conséquences concrètes sont liées à cette sortie de l’Union Européenne en cas d’enlèvement d’enfant impliquant la France et le Royaume-Uni? A titre liminaire, il sera précisé que l’enlèvement illicite de l’enfant…

Les baux commerciaux comportent très souvent une clause de solidarité « ordinaire » aux termes de laquelle le cédant s’engage, en cas de cession, à rester garant à l’égard du Bailleur de l’exécution des clauses et conditions du Bail par le cessionnaire. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » est venue toutefois limiter les effets…

    #L’objectif bien compris dans ce cas de figure n’est pas bien sûr d’éviter que la qualité d’Associé ne soit transmise aux héritiers. En admettant que l’on intégre une clause au terme de laquelle les héritiers, conjoint, légataires ou dévolutaires qui ne deviendraient pas Associés, n’auraient droit qu’à la valeur des parts sociales de…

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