A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille internationale, articulée autour de la vie rocambolesque et sulfureuse de Giovanni Casanova. Pascal Koerfer s’est exprimé sur la façon dont le droit français traitait de divers sujets internationaux,…
PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE : ATTENTION AUX EVOLUTIONS ET AUX SINGULARITES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ! La procédure de liquidation partage judiciaire est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète de cette procédure permet de pallier aux nombreux aléas qui surviennent trop souvent dans ce contexte. Comme toute procédure, la liquidation judiciaire est…
Une femme de nationalité franco-algérienne et un homme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie, en conformité avec leur loi nationale personnelle algérienne. Ils ont ensuite sollicité la transcription de leur acte de mariage sur les registres d’état civil français. Le procureur de la République de Nantes s’est opposé à la transcription en…
Cour de justice de l’Union Européenne, 14 juillet 2022, affaire CR-572/21 – CC / VO LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L’ENFANT EN COURS D’INSTANCE : LA COMPETENCE SUIT LA RESIDENCE Dans l’affaire qui nous intéresse, la résidence habituelle d’un enfant avait été transférée, en cours de procédure, d’un État membre de l’UE vers un…
Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce règlement s’applique…
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 12 octobre 2022, n°21-15.669 : « LE CONJOINT SURVIVANT, EN SA QUALITE D’HERITIER DE L’EPOUX DECEDE, PEUT AGIR EN NULLITE D’UN ACTE POUR INSANITE D’ESPRIT. » Les faits sont les suivants : Par acte notarié en date du 12 novembre 2015, deux époux vendent un immeuble à leur fille et gendre au…
Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce…
Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Rappelons que les homicides au sein du couple représentent 20% de la totalité des homicides en moyenne, et que les chiffres sont alarmants en matière de suicide de femmes liés au harcèlement moral du conjoint. En exploitant les données…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277 : Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Les difficultés apparaissent dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Une dualité classique s’installe : L’époux se prétendait créancier en raison de l’acquisition indivise d’un appartement ayant constitué le…
Our partner Pascal KOERFER, accompanied by our Of Counsel Maria Eugenia Gentil-Carrasco and associate Camille Vincent, participated at the IAFL: International Academy of Family Lawyers European Chapter Meeting, held in #Athens. Education Programme Chairs Mark Harper (England), Julia Pasche (Germany) and James Stewart(England). Topics: o #Athens between the sheets: an exploration of love, marriage and #divorcein…