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« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du Code civil pour engager la masse commune. »   Rappel des faits et…

En cette période estivale, nous ne pouvons que vous conseiller de sacrifier quelques minutes de votre temps libre pour vérifier les sommes déclarées à l’administration fiscale au titre des pensions alimentaires pour éviter un redressement fiscal fâcheux. En effet, par une décision n°434517 du 5 juillet 2021 prise au visa des articles 79, 80 septies…

Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour de l’enlèvement parental, le parent victime peut saisir les juridictions compétentes afin…

# Par une Ordonnance d’incident rendue en décembre 2020, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de Paris, saisi par le cabinet, a rappelé qu’il était mis fin au devoir de secours à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. Et ce, bien…

  Les faits Des parents indiens résidant au Royaume-Uni (alors Etat membre) sont tous deux titulaires de l’autorité parentale sur leur enfant née en 2017. En octobre 2018, la mère se rend en Inde avec l’enfant. Elle rentre après plusieurs mois sans l’enfant restée depuis auprès de sa grand-mère maternelle ; à l’exception d’un bref séjour…

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne et n’est ainsi plus lié par les règlements européens. Quelles conséquences concrètes sont liées à cette sortie de l’Union Européenne en cas d’enlèvement d’enfant impliquant la France et le Royaume-Uni? A titre liminaire, il sera précisé que l’enlèvement illicite de l’enfant…

  Résumé : Avant la saisine, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale est celui de l’Etat dans lequel l’enfant réside habituellement. Si sa résidence change en amont de la saisine, les règles de compétence sont amenées à changer – à quelques exceptions près, Une fois saisi, le juge reste compétent, quand bien même…

  Case study : Marie and Pierre got married in France. Neither a marriage contract nor any other prenuptial agreement was signed. They initially lived together in Wales. After approximately two years they moved back to France. Marie filed a petition for divorce. The question is: which law will govern their dissolution of marriage? Typically, a…

    Aujourd’hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d’entre elles[1]. Un dysfonctionnement qui pèse particulièrement sur les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus. Le législateur a toujours considéré que le non-paiement des sommes dues au…

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le cabinet a pris à cœur de vous informer au mieux sur les impacts et conséquences en ce qui concerne les modalités de vie de vos enfants, vos droits et les mesures financières fixées dans le cadre notamment de votre actuelle procédure de divorce.  Toutefois, attachons-nous également à…

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