Le décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014, entrant en en vigueur le 5 novembre, clarifie le régime des travaux situés aux abords des édifices protégés et harmonise les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du patrimoine. Ce texte refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un…

Depuis le 20 juillet 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle peut intervenir à…