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COMMERCIAL: S’adapter en droit des sociétés : se réunir virtuellement, utiliser les nouvelles technologies, dématérialiser.

BKP avocat commercial

Quelques solutions possibles étaient avancées dans la précédente newsletter SOS : assemblée générale annuelle : la visioconférence, le vote par correspondance, la modification du lieu de réunion, la saisine du Président du Tribunal de commerce aux fins de prorogation de délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Deux ordonnances (n° 2020-321 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020) précisent désormais les solutions légales.

Sociétés cotées 

  • aucune nullité de l’assemblée du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société ;
  • communication d’informations possible par message électronique.

Lieu de réunion des assemblées dans une zone de confinement 

  • l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal sur délégation peut décider que l’assemblée se tienne sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; 
  • cette modification ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.

Quorum et majorité 

  • les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité et ce quel que soit l’ordre du jour.

Consultations écrites

  • recours à cette faculté lorsque la loi le prévoit sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer et ce quel que soit l’ordre du jour y compris pour les sociétés coopératives agricoles.

Ces aménagements permettraient après le dé-confinement de moderniser le droit des sociétés.

La participation des associés aux assemblées serait concrète même si le moyen est virtuel.

Dans la majorité des start-up, l’adhésion aux pactes se concrétise par signature électronique.

La dématérialisation est et restera la solution pour la reprise d’activité.

Eugenia GENTIL

Avocat Senior – BKP & Associés Avocats

CategoryCommercial, COVID-19
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