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COMMERCIAL: S’adapter en matière des formalités : dématérialiser

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions.

Depuis le début du confinement, les greffes des tribunaux de commerce ont traité 70 000 formalités déclaratives au RCS dont près de 20 000 immatriculations d’entreprises, et délivré plus de 450 000 extraits Kbis. Conscients que la création d’entreprise et, plus largement, toutes mises à jour des informations des entreprises existantes, sont primordiales en cette période de crise sanitaire, les greffiers des tribunaux de commerce continuent de tout mettre en œuvre pour assurer la mission de service public qui leur est déléguée et continueront à être présents pour faciliter les démarches des entreprises dans la crise économique qui s’annonce[1].

Effectivement, le Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre s’est mobilisé pour l’immatriculation d’une société de l’un de nos clients en seulement 4 jours !


[1] Communiqué de presse du 23 avril 2020 du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Eugenia GENTIL

Avocat Senior – BKP & Associés Avocats

CategoryCommercial, COVID-19
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